Responsabilité du fait des enfants mineurs

Votre enfant mineur peut être considéré comme civilement responsable. Il commet une faute lorsque, quand il cause un dommage à autrui, il dispose de la capacité de discernement, c'est-à-dire de la faculté de « mesurer » les conséquences dommageables de ses actes.

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel on peut considérer le discernement comme acquis chez l'enfant. L'appréciation doit être faite au cas par cas, selon les possibilités personnelles de chaque enfant. Outre la nature de l'acte dommageable, le juge tient compte du développement intellectuel de l'enfant, de son âge, de son milieu social et de son éducation.

En tout cas, l'âge auquel un enfant est considéré comme capable de discernement diffère de l'âge auquel on acquiert la capacité civile, lequel est fixé à 18 ans. Par conséquent, un enfant mineur peut tout à fait être civilement responsable de ses actes. On considère généralement les enfants de moins de six ans comme ne jouissant pas d'une capacité de discernement, contrairement aux enfants de dix ans et plus.

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

En vertu de la loi, les parents (la mère et le père, même s'ils sont divorcés, à l'exclusion de toute autre personne ; les grands-parents par exemple) sont présumés responsables des fautes de leurs enfants mineurs, c.-à-d. des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, à moins qu'ils prouvent qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. Il incombe aux parents d'en fournir la preuve.

En la matière, la jurisprudence est très stricte à l'égard des parents !

En raison de cette présomption de responsabilité des parents, la victime a la possibilité de se retourner contre des débiteurs plus solvables que le mineur d'âge, qui ne dispose généralement pas de moyens financiers propres.

Assurance RC familiale

Souscrire un contrat d'assurance RC familiale est intéressant à plus d'un titre lorsqu'on a des enfants : d'une part, parce que les enfants sont plus négligents ou insouciants par nature, et de l'autre, parce que l'assurance RC familiale protège tant le patrimoine (futur) de l'enfant que celui de ses parents, présumés responsables.

Toutefois, toutes les fautes de mineurs ne sont pas couvertes par l'assurance RC familiale :

  • la faute intentionnelle, c.-à-d. tout acte commis volontairement et consciemment qui cause à autrui un dommage raisonnablement prévisible, est en principe exclue ;
  • les fautes lourdes énumérées expressément et limitativement dans le contrat d'assurance peuvent être invoquées par l'assureur pour refuser son intervention.

De nombreux contrats d'assurance RC familiale couvrent néanmoins la responsabilité des enfants découlant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde jusqu'à l'âge de 16 ans.

Si la faute du mineur est exclue de la garantie du contrat d'assurance RC familiale, ce dernier couvre cependant en principe toujours la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, quels que soient les faits. La jurisprudence va dans ce sens !

Dans ce cas, la victime est indemnisée par l'assureur, qui peut se réserver un droit de recours contre l'enfant mineur, plafonné à 31 000 euros.

Lisez attentivement les conditions générales de votre police pour vérifier que votre contrat est adapté à votre situation personnelle !