Tout conducteur est un jour ou l’autre impliqué dans un accident de voiture. Remplissez votre constat d’accident le plus minutieusement possible, car chaque imprécision ou oubli peut se retourner contre vous.

ATTENTION : le constat d'accident a valeur juridique : il fait foi auprès des assureurs automobile et devant le tribunal. Cela signifie qu'une fois le recto du constat signé et les deux volets séparés, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments. Vous devez savoir que votre signature implique votre accord sur tout ce que chaque conducteur a mentionné au recto. Réfléchissez-y donc à deux fois, car, à cause d'un constat mal rempli, vous pourriez être désigné(e) responsable de l'accident.

Comment remplir le constat d'accident ?

  • Mentionnez la date et le lieu. VMentionnez d’abord la date, l’heure et le lieu exacts (y compris le pays) de l’accident.
  • Mentionnez les témoins. Les témoins ont valeur juridique si leurs nom complet, adresse et numéro de téléphone sont indiqués dans la case 5 du constat d'accident. En Belgique, un passager de votre véhicule n'est jamais un témoin légitime.
  • Utilisez avec prudence les informations indiquées au préalable.Un constat d'accident comprend de nombreuses options que vous pouvez cocher. Faites-le uniquement si une option correspond entièrement aux circonstances de l’accident. Mieux vaut ne rien indiquer que de commettre une faute !
  • Contrôlez les informations de la partie adverse. Lisez attentivement les informations indiquées par la partie adverse :
    • Nom et adresse : demandez toujours sa carte d’identité à des fins de contrôle.
    • Vérifiez la validité de sa carte verte (preuve d’assurance de la voiture).
    • Vérifiez que le numéro de plaque inscrit sur le constat est lisible et qu'il correspond au numéro de plaque de la partie adverse.
    • Lisez attentivement sa description de l’accident. En effet, en la signant, vous acceptez cette déclaration.
  • Faites un croquis de l'accident. Pensez aux détails que vous faites dans le croquis à propos de l’accident.
    • Joignez un p.-v. à votre constat d'accident. Remplissez un constat d'accident même si la police dresse un p.-v. sur place. Sans constat, vous devrez attendre plusieurs mois avant d'avoir accès à votre dossier, a fortiori si le parquet décide d'entamer une enquête. Les formalités sont laborieuses et le délai d'attente varie fortement (jusqu'à plus de 6 mois). Un constat d'accident rempli correctement accélérera le règlement de votre sinistre. Même si les services de police remplissent le constat avec vous et avec la partie adverse, il est important d'en vérifier le contenu et de tenir compte des conseils donnés ci-dessus.
    • Signez votre constat d'accident. N’oubliez pas de signer votre constat d’accident si vous êtes d’accord sur toutes les informations indiquées par vous-même et par la partie adverse. Si vous n'êtes pas d'accord avec le constat, ne le signez pas.

    Très important :

  • Relisez attentivement le constat d'accident avant de le signer.
  • Ne signez le constat d'accident qu'une fois toutes les rubriques remplies par les deux parties.
  • Ne signez jamais un constat d'accident sur lequel vous n'êtes pas d'accord. Une déclaration supplémentaire unilatérale n'a pas de valeur juridique.
  • Si vous êtes d'accord sur le constat, veillez à ce que la partie adverse le signe également. Sans sa signature, il n'y a pas d'accord.
  • Si la partie adverse est assurée à l'étranger, il est recommandé, en plus de remplir le constat d'accident, d'appeler la police et de faire dresser un p.-v.
  • Ne laissez jamais les deux exemplaires du constat d'accident à la partie adverse.
  • Si la police se rend sur place :

    Demandez toujours un double de votre procès-verbal d'audition. Selon la loi Franchimont, vous avez toujours le droit de la demander. De plus, vous aurez besoin de ce p.-v. pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. Lors de votre audition, vous pouvez demander à la police d'effectuer des travaux d'enquête supplémentaires, tels que l'audition des témoins, le contrôle des radars, le visionnage des images enregistrées par les caméras, etc.

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